PROTECTION JURIDIQUE : RECOURS ET DEFENSE

QU’EST-CE QUE LA GARANTIE RECOURS ET DEFENSE ?

La garantie « défense recours » permet de défendre vos intérêts en cas de litige relevant d’une atteinte à votre personne ou à vos biens, ou bien en cas de litige relevant d’une mise en cause de votre responsabilité.

Voici quelques domaines précis d’intervention de la protection juridique professionnelle, garantie Recours et Défense :

• L’employé souscrit commet par ignorance une faute qui relève du Droit du Travail ;
• Le salarié imprudent enfreint la réglementation relative à la concurrence et aux prix ;
• Le travailleur est poursuivi pour une infraction relevant de la législation économique qui le dépasse complètement ;
• L’automobiliste imprudent qui conduit sa voiture de fonction est frappé d’une contravention à cause de la non-observation du code de la route. S’il n’y a pas de dégât causé aux tiers, la protection juridique professionnelle est en mesure de le défendre.
• Le salarié est jugé non respectueux des règles de sécurité ou d’hygiène.

QUE COUVRE LA GARANTIE «  RECOURS ET DEFENSE » ?

Dans le cadre de la garantie «  recours et défense », votre compagnie d’assurance prend à sa charge :

• Les frais nécessaires à une négociation amiable ou judiciaire.

• Les frais de constitution de votre dossier.

• Les honoraires d’avocats.

• Les frais de procédures devant une juridiction civile ou pénale.

• Les frais et honoraires d’experts mandatés pour l’évaluation des dommages subis ou produits.

Vous pouvez aussi bénéficier d’une protection juridique professionnelle étendue incluant la protection Recours et Défense : devis immédiat pour votre protection juridique.

Cette protection juridique étendue offre une protection recours et défense, mais pas simplement. Voilà ce que couvre la protection juridique étendue

Les garanties proposées dans la protection juridique professionnelle étendue

Responsabilité du chef d’entreprise

Patrimoine professionnel

Employeur Prud'hommes

Protection commerciale

Protection du véhicule

E-réputation

Contrôle URSSAF

Contrôle Fiscal

Défense et Recours

Protection du permis de conduire