Démarchage téléphonique pour vendre des assurances de l’étranger : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution appelle les professionnels à la vigilance

Depuis le 1er avril 2022, les règles encadrant le démarchage téléphonique à des fins de souscription d’assurance se sont renforcées. Le cadre réglementaire impose désormais aux distributeurs de recueillir le consentement explicite du client pour poursuivre un appel à caractère commercial, d’observer un délai de réflexion de 24 heures avant toute souscription, et de transmettre la documentation précontractuelle afférente au contrat proposé. Par ailleurs, tous les appels liés à une souscription doivent être intégralement enregistrés et conservés pendant deux ans.

Ce mode de distribution, lorsqu’il est mal encadré ou délégué à l’étranger, peut compromettre le respect des exigences réglementaires. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte les professionnels du secteur assurantiel sur les risques associés à ce type de pratiques, notamment lorsqu’elles impliquent des partenaires situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Des pratiques inadéquates de recours à des structures hors EEE

Des contrôles menés par l’ACPR depuis 2023 ont mis en évidence que certains intermédiaires d’assurance recourent à des structures établies hors de l’EEE, notamment des centres d’appels implantés dans des pays tiers, pour commercialiser des contrats d’assurance couvrant des risques situés en France, selon deux schémas principaux :

• Intermédiaires disposant d’une succursale située dans un pays tiers : des intermédiaires immatriculés en France ont recours à des succursales situées hors de l'EEE pour distribuer des contrats d'assurance couvrant des risques situés en France, altérant la capacité de ces intermédiaires à se conformer à leurs obligations règlementaires, alors que ces succursales devraient avoir pour objet principal d’exercer des activités à l’égard des clients résidant sur le territoire où elles sont situées.
• Intermédiaires recourant à des centres d’appels « non européens » : les contrôles de l’ACPR mettent en évidence un recours important, notamment en santé ou en assurance affinitaire, à des centres d’appels situés hors de l’EEE. Or, certaines de ces plateformes exercent une activité de distribution de contrats d'assurance couvrant des risques situés en France, laquelle est interdite.

Cette activité est autorisée pour les intermédiaires établis en France et immatriculés à l’ORIAS ou pour les intermédiaires établis et immatriculés dans un autre État membre de l’EEE et agissant en vertu du passeport européen.

Dans les deux cas les contrôles de l’ACPR ont relevé des manquements significatifs à la réglementation, qui génèrent de nombreuses réclamations : requalification abusive par les entités d’appels non sollicités par les clients en appels sollicités ; pratiques commerciales agressives telles que la multi-souscription de garanties à finalité identique ou encore auprès de populations vulnérables, le consentement non matérialisé ou recueilli dans des formes laissant douter de l’accord du souscripteur ; lacunes dans l’information transmise au client ; absence de piste d’audit.

Rappel des attendusUne chaîne de distribution juridiquement encadrée

L’ACPR rappelle que tous les acteurs impliqués dans la distribution de contrats d’assurance, assureurs comme intermédiaires, sont tenus de garantir le respect des règles en vigueur. La directive sur la distribution d’assurances, transposée dans les États de l’EEE, encadre l’activité de distribution de contrats d’assurance pour des risques et engagements situés sur le territoire de l’EEE, en imposant notamment aux termes de ses articles 1 et 3, transposés en droit français aux articles L.512-1, R.512- 1 et suivants du code des assurances, une immatriculation de l’intermédiaire dans l’État membre dans lequel il a son siège social ou son lieu de résidence.

Aux termes de ces dispositions, un centre d’appel établi hors EEE n’est pas autorisé à distribuer des contrats d’assurance pour des risques et engagements situés en France. Par ailleurs, la succursale d’un intermédiaire d’assurance immatriculé en France qui est située dans un pays tiers ne saurait être mobilisée pour distribuer des contrats d’assurance pour des risques et engagements situés en France, au risque de remettre en cause le principe de territorialité de la distribution et d’empêcher une supervision effective par les autorités compétentes. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles dans une déclaration de 2023 a rappelé que ces succursales de pays tiers doivent principalement servir le marché local dans lequel elles sont établies et ne peuvent être utilisées comme un moyen de contournement de la réglementation européenne.

Le rôle central des animateurs de réseau

Les intermédiaires animateurs de réseaux (autrement connus sous l’appellation de « courtiers grossistes ») ont un rôle clé dans le contrôle des pratiques de distribution. Comme les assureurs, ils doivent s’assurer que leurs partenaires respectent les conditions d’accès et d’exercice professionnels, la stratégie de distribution définie ainsi que les obligations liées au démarchage et à l’information du client. En particulier, les intermédiaires animateurs de réseau doivent le cas échéant s’assurer que leurs partenaires n’exercent pas illégalement depuis un pays tiers des activités de distribution de contrats d’assurance pour des risques et engagements situés en France ou que leurs partenaires immatriculés en France ne recourent pas abusivement aux services d’une succursale située en dehors de l’EEE. En outre, ils doivent mettre en place des mécanismes rigoureux de contrôle et d'audit pour garantir la conformité des activités de leurs partenaires intermédiaires lors de la mise en place de la commercialisation des produits et dans le temps.

Le rôle du concepteur

Les assureurs en tant que concepteurs de produits d'assurance et les animateurs de réseau de distribution lorsqu’ils sont co-concepteurs ont une responsabilité centrale en matière de conformité de la stratégie de commercialisation des produits. L’identification, la mesure, le suivi et la maîtrise des risques de conformité issus de la distribution, y compris lorsqu’ils résultent de l’action de partenaires, doivent faire l’objet d’un pilotage rigoureux. Les assureurs doivent notamment surveiller que le risque de conformité est bien identifié et traité à toutes les étapes de la chaîne de distribution, notamment par les intermédiaires animateurs de réseau.